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Source : https://www.lotissement-durable.fr/les-differences-entre-un-logement-non-conventionne-et-conventionne-quels-delais-de-convention-a-respecter/

Cette démarche administrative définit un cadre précis pour la location d'un bien immobilier, incluant des plafonds de loyers et des conditions spécifiques pour les locataires.Les étapes administratives à suivreLa mise en place d'une convention nécessite plusieurs étapes administratives.

Source : https://www.lotissement-durable.fr/les-differences-entre-un-logement-non-conventionne-et-conventionne-quels-delais-de-convention-a-respecter/

et caractéristiques des logements conventionnésUn logement conventionné représente un bien immobilier soumis à des règles spécifiques, établies dans le cadre d'un accord entre le propriétaire bailleur et l'État. Cette formule encadre les conditions de location selon des critères précis.Les