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Cette démarche administrative définit un cadre précis pour la location d'un bien immobilier, incluant des plafonds de loyers et des conditions spécifiques pour les locataires.Les étapes administratives à suivreLa mise en place d'une convention nécessite plusieurs étapes administratives.
et caractéristiques des logements conventionnésUn logement conventionné représente un bien immobilier soumis à des règles spécifiques, établies dans le cadre d'un accord entre le propriétaire bailleur et l'État. Cette formule encadre les conditions de location selon des critères précis.Les